Pour rejeter la demande de Mme A épouse B, le préfet de l'Isère s'est fondé, d'une part, sur le fait que ses ressources mensuelles, appréciées sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande

ne dispose pas d'autres ressources que l'aide financière que lui apporte ce dernier, au moyen de virements bancaires réguliers, qui, en 2021, se sont élevés à un montant total de 11 700 dirhams et, sur

, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de février 2015, alors même qu'il se déduirait de ces derniers, en les combinant aux débits constatés sur son compte bancaire français, qu'il aurait passé en moyenne quinze jours par mois en Andorre entre

Au regard du bulletin de paie du mois de décembre 2016, correspondant au dernier mois civil précédant la décision de licencier Mme B F A, la rémunération de base devant être prise en compte pour le calcul

, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».

De même, Mme A n'établit pas que le différentiel constaté entre le montant mensuel pris en compte par la MDPH pour calculer le trop-perçu en litige, au titre des salaires perçus entre octobre 2019 et janvier

A B au motif que les moyens invoqués par celui-ci au soutien de sa requête n'étaient manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. M.

un contrat à durée déterminée de trois mois en octobre 2024 qui prévoient une durée de travail de 104 heures par mois, ce qui dépasse sur douze mois le plafond autorisé de 964 heures par an), elle aurait

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre

moyen ".

trois mois, et de ne comptabiliser que les mois au cours desquels les salariés ont travaillé le dernier jour du mois et, d’autre part, de ne tenir compte de ces salariés qu’au prorata de leur temps de

", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire

mensuel moyen en Arménie où le système de prise en charge des soins n'est pas équivalent à celui de la France ; - la menace qu'il représente pour l'ordre public est en lien avec son état de santé,

En neuvième lieu, Mme E fait valoir qu'elle a cessé de percevoir une prime mensuelle de 642,21 euros à compter du mois de décembre 2017 alors que le maire de la commune de Neuilly-Plaisance lui avait indiqué

versés au salarié et des charges, indemnités et taxes de toutes natures du mois d'avril 2015 et le 15 mars 2017, date de départ du salarié de l'entreprise, des frais de justice et du préjudice moral de

de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. / () / Les conditions d'application du présent article