Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office enregistré le 6 juin 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a informé la cour de ce que le requérant a été déclaré en fuite, ce

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris sans que la préfète n'envisage de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il existe des défaillances systémiques dans

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation personnellee du requérant doivent être écartés par adoption des motifs retenus

Il est décédé le 1er avril 2014 des suites d'un choc septique dans un contexte de défaillances multiviscérales. 2.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Ce moyen doit être écarté. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 6.

Ce moyen doit par suite être écarté. Sur la décision portant assignation à résidence : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

jurisprudence ; les retards et décalages dans l'exécution des travaux lui sont également directement imputables pour avoir tardé pendant deux mois à en ordonner le début ou à mettre l'entrepreneur défaillant

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.

l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux défaillances

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2023.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel et qu'elles n'ont pas

- les autres moyens soulevés en première instance par M.