Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Je ne veux plus travailler avec lui ", et qu'à la suite de cette réunion, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, la mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par arrêté en date du 29 janvier 2018 constituait une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En outre, trois collègues qui ont travaillé aux côtés de l'intéressé attestent également du comportement hostile mis en place par M. A et de la souffrance au travail endurée par M. B.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
12 février 2026
fait d’une situation de harcèlement moral dont elle aurait été victime, de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de protection envers les agents et de l’illégalité de la décision de mutation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02908_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C à l'encontre de la décision portant mutation d'office à la brigade de proximité de Pont-de-Roide-Vermodans à compter du 1er juillet 2020 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
À cet effet, l'autorité décisionnaire joint à la lettre d'information précitée, une copie des documents motivant le projet de mutation. ". 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F a sollicité des mutations à la Réunion ou en Polynésie, qui ont été refusées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En ce qui concerne les décisions attaquées : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision de mutation d'office n'est pas motivée ; - les décisions litigieuses sont
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
travail ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
travail ou aménagement du temps de travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; - l'appel incident est infondé ; c'est à bon droit que le tribunal a jugé irrecevables les conclusions tendant à l'engagement de sa responsabilité à raison de prétendues fautes relatives à la mutation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04702_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si la mutation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, ont pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d’une ou plusieurs priorités de mutation fixées par les dispositions de l’article L. 512-19,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En prenant la mesure de changement d'affectation en litige pour mettre fin à une situation d'importantes tensions et de mal-être au travail, l'administration a, dès lors, poursuivi, ainsi qu'il ressort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un courrier du 9 décembre 2020, l’intéressé a sollicité auprès du département l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de cette mutation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
a engagé une profusion d'actions nouvelles, la plupart sans concertation interne et sans vérifier que cette charge de travail pouvait être supportée par ses collaborateurs.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ".
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