-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.

les requérants, mais par le second alinéa de l’article R. 741-8 du même code aux termes duquel : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - s’agissant de la régularité du jugement, la minute a été signée ; - s’agissant du bien-fondé du jugement, les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

Le requérant fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Elle soutient que : - le jugement n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Sur la requête n° 25VE02564 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le greffier d'audience et le magistrat le plus ancien

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

K N A et Mme C P E, agissant en leurs noms et au nom des enfants mineurs B F N A, H D N A, I N A et J N A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 5 avril

assurée dans le département du Nord pendant les jours non ouvrables, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire,

En second lieu, aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que sa minute ait été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, ainsi

Il résulte de la minute du jugement qu'il comporte, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature du magistrat désigné et de la greffière.

François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, Signé : A.

B, représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 18 juin 2024