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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00646_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La circonstance qu'elle serait séparée de ses sœurs, étudiantes et à la charge desquelles elle n'est pas, ne caractérise pas non plus une atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le projet ne porte pas non plus atteinte à l'animation urbaine, qui ne saurait se limiter à l'animation des centres-villes, alors qu'ainsi qu'il a été dit, ce projet se situe dans une zone voisine de quartiers
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
; - en l'absence de connaissances exactes quant à l'état de conservation des daurades, doit s'appliquer le principe de précaution ; - enfin, la présence des pêcheurs est de nature à porter atteinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
paysages, contrairement à ce qu'a considéré la préfète dans l'arrêté en litige ; - il ne porte pas non plus une atteinte significative à la commodité du voisinage notamment des villages de Sélincourt
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00123_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-4 du CESEDA alors applicable, que par ailleurs une décision portant obligation de quitter le territoire français ne portera pas non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
son consentement pour une cession de parts sociales ; en application de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il n'est pas possible d'être associé non
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux paysages et aux monuments ; - le projet ne porte pas non plus une atteinte excessive aux chiroptères.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ne porte d’ailleurs pas non plus atteinte à l’exploitation de l’hôtel-restaurant dès lors qu’aucun avis publié sur les sites Booking, Google ou TripAdvisor ne mentionne la présence des éoliennes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03073_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
425-8, L.421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-16 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplit les conditions ; - la mesure d'éloignement porte atteinte
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01777_20240229
29 février 2024
29 février 2024
être célibataire, sans enfants et de ce qu'il n'est pas démontré qu'elle serait isolée dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'une obligation de quitter le territoire français ne portera pas non plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par suite, le projet ne porte pas non plus atteinte à l’objectif légal de protection des consommateurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02394_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ne justifie pas non plus d'une atteinte disproportionnée qui aurait été portée à sa vie privée et familiale et faisant seulement état de la vie sociale, amicale et professionnelle constituée en France
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02857_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01414_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de A B au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01415_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
séparable de l'accident subi en 1985 de 15 % pour des lombosciatalgies gauches chronicisées non déficitaires.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLU de Plouézec que doit être appréciée la légalité de la décision de non-opposition contestée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, qui est entré récemment en France, où il ne justifie pas d'une situation stable, alors qu'il conserve des attaches fortes dans son pays d'origine ; - cette décision ne porte pas non plus d'atteinte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01184_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
litigieux, et alors que les allégations quant au fait que certains membres de sa famille s'opposeraient à sa scolarisation en Tunisie ne sont étayées d'aucun commencement de preuve, cette mesure ne porte pas non
Source officiellePage 7 sur 1946