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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE00738_20230126
26 janvier 2023
tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ".
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
de la décision attaquée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04505_20221207
7 décembre 2022
Dès le 21 mai 2019, l’intéressé a de nouveau saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 19 octobre 2017.
6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Juge des référés
ORCA_24DA01248_20250225
25 février 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à
ORCA_24DA01565_20250225
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions
ORCA_24NT02410_20250207
7 février 2025
A se borne à reprendre devant la cour, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00204_20240627
27 juin 2024
d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception
3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu’il enjoint à l’administration d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l
ORCA_24VE00314_20240919
19 septembre 2024
B soutient qu'il détient des éléments nouveaux, postérieurs à la décision de rejet de la CNDA, tenant au fait qu'il a reçu des menaces de mort de son oncle paternel en novembre 2023, il n'apporte aucun
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03773_20230309
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux
DCA_22BX03014_20241219
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00702_20241218
18 décembre 2024
tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.
5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
août 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04513_20230106
6 janvier 2023
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée et
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