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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société des hôtels Regina et de la Plage : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
émis le 20 juin 2019 à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un montant de 261 243,56 euros, au titre d'une pénalité financière pour non-conformité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
Elle relève appel de l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
B est tardive, et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance.
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
ou non-fondés.
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée notamment par l'ordonnance
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, lors de ce stage, le requérant n'avait, encore une fois, ni évoqué la possibilité pour lui d'effectuer des gardes de nuit malgré son handicap, ni effectué aucune garde de nuit.
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
de mise en recouvrement, lequel constitue une garantie substantielle du contribuable au vu des mentions qui doivent y figurer en application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et non
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la convention conclue entre elle et la commune le 23 avril 2010, de constater la nullité
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
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