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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marc Leray, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B et Co, a demandé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04045_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, le moyen soulevé par M. et Mme B... pour contester l’obligation de payer procédant de la mise en demeure émise le 6 mai 2021, tiré de ce que l’administration n’aurait pas tenu compte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Raphaël Travail Temporaire Espaces Verts et Services Associés a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

par actions simplifiée (SAS) ACIAM et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02654_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laïta a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01201_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Oil Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LMN Consulting a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Green Project a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 6 décembre 2001, la société par actions simplifiée (SAS) Industrielle de Soudure et Entretien a pris en crédit-bail immobilier, auprès de la société Finamur, pour une durée supérieure à quinze ans,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01127_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1904203, la société par actions simplifiée Syntea a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Capio la Croix du Sud, représentée par Me Moulin, demande à la cour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04164_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Online International a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

, à la société Bayer NV, des intérêts correspondant à la prime de conversion des obligations en actions pour un taux fixé à 5,1 %.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02752_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique de Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis des sommes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Carlier Plastiques et Composites a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01192_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2200277 et 2207024, la société par actions simplifiée (SAS) Living 17 a demandé au tribunal

Source officielle

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