A n'était qu'un avocat administrateur au sein de la société Dolphin Business Intelligence Inc. ; - les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du livre des procédures fiscales, de même que le débat

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

du code de procédure civile et de celles régissant la profession d'avocat, élection de domicile à l'adresse du cabinet de ce conseil, à laquelle l'ensemble des actes de la procédure devaient désormais

A F, représenté par Me Garreau, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de

de l'activité libérale d'avocat exercée en qualité d'associé.

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle ainsi que des intérêts de retard correspondants et pénalités mis à sa charge au titre de l'exercice

Mme B exerce une activité d'infirmière libérale à Sarcelles, en zone franche urbaine.

A... comme s’étant livré à l’exercice d’une activité occulte, non seulement au titre de la même année, mais aussi au titre de l’année 2012, comme il l’a d’ailleurs reconnu au cours de son audition dans

de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ". 23.

Aux termes de l'article 88-1 de la Constitution française : " La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L.

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

professionnel au moyen de ses fonds propres. 5.

E C a déclaré être au chômage depuis le 1er janvier 2022 et que les pièces qu'il produit démontrent que son activité professionnelle est marginale et accessoire et qu'il n'exerce ainsi pas d'activité professionnelle

des procédures fiscales sont infondés ; l'obligation de conservation imposée par le I de l'article 102 B du même livre ne s'applique que lorsque les livres, registres, documents ou pièces comptables sont

En second lieu, si une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

recueil de consentement résulte d'une obligation légale.

D, qui exerce à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) une activité d'agent commercial spécialisé dans l'horlogerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle au titre