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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide
Juge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
Pau, d’une part, d’annuler les décisions du 4 août 2025, contenues dans l’arrêté du même jour, par lesquelles le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
7ème chambre
DCA_23PA05231_20240425
25 avril 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03174_20240523
23 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
Elle a obtenu deux certificats de résidence algérien portant la mention " visiteur " pour la période du 7 janvier 2019 au 6 janvier 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00101_20230310
10 mars 2023
d'office, d'autre part l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01445_20251104
4 novembre 2025
426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.
4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
C... a été assigné à résidence our une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se résenter une fois ar jour au commissariat d’Aubervilliers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". » Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une
DCA_24LY03314_20251008
8 octobre 2025
à résidence ainsi que de la nouvelle décision ortant obligation de quitter le territoire français révélée ar cet arrêté du 1er mai 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
ourny, résident de chambre, M. Stillmunkes, résident assesseur, Mme Vergnaud, remière conseillère. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. La ra orteure, E.
DCA_24DA01414_20250507
7 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
6ème Chambre
DCA_24PA00341_20240402
2 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02622_20230502
2 mai 2023
B a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 5 de l'accord franco-algérien, en se prévalant d'une résidence en France depuis plus
DCA_23PA04670_20240402
d'algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DCA_22LY02592_20231129
29 novembre 2023
résidence ininterrompue en France de trois années.
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
Par un jugement n° 2300401-2302673 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions attaquées et déchargé la commune d'Agencourt de l'obligation de payer la somme en litige, en
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
de retour sur le territoire français durant un an, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée renouvelable de quarante-cinq jours, avec obligation de pointage
ORCA_25VE01349_20251009
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
3ème Chambre
DCA_21NT03670_20220603
3 juin 2022
Sa demande de certificat de résidence étant incomplète, les services de la préfecture de la Manche lui ont demandé, en septembre 2020, de produire des pièces complémentaires.
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