Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

B... épouse C... et M. E...

Mme C épouse B indique avoir quitté le territoire français le 22 septembre 2023 en exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2024 du préfet de la Vendée portant obligation

B... a déclaré être entré une seconde fois en France le 26 décembre 2020, accompagné de son épouse, Mme A... épouse B....

A, son épouse et leurs jeunes enfants, nés en 2022 et 2023, ne pourrait se reconstituer au Togo ou au Niger, pays d'origine de l'épouse où le mariage a été célébré en 2021.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L'arrêté contesté mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle et familiale de Mme B A épouse C et énonce l'ensemble des considérations de droit sur lesquelles il est fondé y compris

D s'il disposait de factures correspondant aux dépenses débitées de ses comptes personnels en lien avec les prestations encaissées sur les mêmes comptes ; le vérificateur ne leur a pas posé la question

En quatrième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme C épouse B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation

Cette motivation n'avait pas l'obligation d'énumérer l'ensemble des éléments de fait caractérisant sa situation personnelle et la circonstance qu'elle n'en ferait pas état de certains ne permet pas d'en

obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

A justifie par les pièces qu'il produit être le débiteur de plusieurs virements qu'il a effectués depuis l'Angola au bénéfice de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'erreur de fait

B... épouse D... a demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du même jour par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A une obligation de quitter le territoire français.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse D et M.

que ses interventions étaient limitées, les jours de semaine, à trois quart d'heure en début de soirée à compter du 9 octobre 2017, à une demi-heure le matin et trois quarts d'heure en début de soirée

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.