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tendant à sa mise à la retraite avec l'avantage pécuniaire relatif à la liquidation immédiate d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS) ; le bénéfice du dispositif de la PAGS constituait un obstacle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00794_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

, sans les définir de manière exhaustive et en se bornant à les encadrer ; le 3) de cet article avait ainsi vocation à s'appliquer ; - le 3) de l'article IU 2 du règlement du PLU ne faisait pas obstacle

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

que le terme de la grossesse était prévu pour le mois de mai 2023, et que la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que son état de grossesse, à la date de cette décision, faisait obstacle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00055_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans le cas mentionné aux 6

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00156_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04823_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Enfin, il n'établit, ni n'allègue aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Nigéria où

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02457_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à l’intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu’il puisse légalement être

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

pour assurer la mise en sécurité du passage à niveau et que de tels travaux n'entrent pas dans les activités normales du gestionnaire de réseau ; la circonstance que ces travaux ne seraient pas un obstacle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02053_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01078_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

A faisait " obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00105_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque la construction envisagée en dehors d'une agglomération peut constituer un obstacle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

de l'enlèvement du socle d'un potelet, n'était pas signalée ; le potelet n'a été remis en place que postérieurement à son accident ; - la présence d'une tige dépassant du sol ne constitue pas un obstacle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02053_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01388_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. C, elle est suffisamment motivée. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01179_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

pouvaient être aisément contournées alors que l’excavation résultant de la dégradation du plan incliné n’était pas visible dans le sens de sa marche de sorte qu’elle ne pouvait pas contourner cet obstacle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

mai 2019, émis dans le cadre d'une visite à la demande de l'employeur, prévue par l'article R. 4624-34 du code du travail, le médecin du travail a considéré que " l'état de santé du salarié faisait obstacle

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22430_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

motifs de refus de permis de construire opposé par le maire de Palavas-les-Flots par son arrêté du 10 décembre 2020 ; - alors qu'aucun changement de circonstances de fait ou de droit ne faisait obstacle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01584_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

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