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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B d'avoir souscrit leurs déclarations de revenus dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure. Par suite, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02010_20230208
8 février 2023
8 février 2023
E B, ressortissant mauritanien, né le 2 mai 1992 à Tevragh Zeina, a déclaré être entré en France le 18 décembre 2013, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, ressortissant malien, qui se déclare né le 19 avril 2002, serait entré irrégulièrement en France le 2 janvier 2018. Le 8 juin suivant, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation du jugement et de l'omission à statuer sur ce moyen ne peuvent qu'être écartés. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01039_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est entaché d'une omission à statuer ; - les décisions portant refus de séjour sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., ressortissant algérien né en 1999, déclare être entré en France en 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
préalable méconnait les exigences de complétude du dossier de demande de déclaration préalable ; - la commune s'est auto-attribuée une autorisation d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02125_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, le préfet n'a pas inexactement qualifié les faits en considérant que son comportement constituait un trouble à l'ordre public. 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de Seine a déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
.- Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs mentionnée à l'article L. 133
Source officiellePage 7 sur 25