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B ni sur l'existence de dispositifs de substitution dans son pays d'origine et ne précise pas en quoi ceux-ci ne seraient pas suffisants au regard de l'état de santé de l'intéressé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01964_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s’assurer, eu égard à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02205_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA06563_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

A... ne démontre pas qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ; - les autres moyens soulevés sont infondés.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00537_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A... pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02514_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02020_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Enfin, l'arrêté précise que l'intéressée n'établit pas être exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02616_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Toutefois, outre qu’il est célibataire et sans charge de famille, il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt ans.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

d'acte de naissance rendu le 20 avril 2018 par le tribunal de première instance de Conakry qu'il a produit est authentique ; la réutilisation du timbre fiscal apposé sur le jugement supplétif a pour origine

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01762_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... soutient notamment que l’origine de sa maladie peut provenir de son activité salariée au sein d’une industrie chimique du fluor et invoque la pollution de sa ville d’origine, Gabès, caractérisée par

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00194_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Il soutient que : - eu égard aux éléments produits, les premiers juges ne pouvaient procéder à l'examen de l'accès effectif aux soins dans son pays d'origine sans solliciter les éléments sur lesquels

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00638_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Le collège a également estimé que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00253_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, a ordonné la remise des originaux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03639_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00725_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00965_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

irrégulière dès lors que l’avis du collège des médecins de l’OFII ne se prononce pas sur le fait qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03033_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02806_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03032_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03279_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de

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