congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 15.

Après un congé de formation du 29 septembre 2005 au 9 juillet 2006, elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 10 juillet 2006, pour une période de trois mois qui a été

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. ".

rémunération dont elle a été privée du fait de son placement en congé maladie ordinaire à demi traitement durant la période du 25 juin 2015 au 3 novembre 2015, ainsi que pour les journées des 31 décembre

signature d'un contrat ne peut jamais donner lieu à l'indemnisation des bénéfices escomptés de la signature dudit contrat, en raison de l'absence de droit à la signature du contrat et donc du caractère

Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée a, pour la seule période courant du 23 octobre au 29 novembre 2021, rejeté sa demande.

Il a été placé en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois du 15 juillet 2015 au 14 janvier 2016, puis pour une deuxième période de six mois du 15 janvier 2016 au 14 juillet 2016

Si un agent qui s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre des congés au cours d'une année civile donnée peut les prendre au cours d'une période de quinze mois après le terme

qui sont les plus pertinentes pour apprécier l'exceptionnalité d'un phénomène naturel contrairement aux données publiques utilisées par la commune ; l'arrêté attaqué n'est donc entaché d'aucune erreur

La société Dalkia est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'extension au motif

L’intéressée est donc fondée à solliciter la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale, si toutefois les conséquences de l’accident médical dont elle a été victime, directement imputable

de la demande d'expertise ayant donné lieu à l'ordonnance dont il est fait appel.

Par une ordonnance n° 2105448 du 29 août 2022 la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite, née le 25 janvier 2021, rejetant la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service des congés de maladie dont a bénéficié Mme E.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre les fautes de l'administration et le préjudice d'ordre financier dont le requérant demande l'indemnisation n'est pas démontré. 9.

Par un jugement du 26 octobre 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande, en condamnant ces sociétés à verser à cette dernière au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et

, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous ".

personnes handicapées ou par un organisme d’assurance santé complémentaire ; c’est par conséquent à tort que le tribunal leur a alloué une somme à ce titre ; le tribunal a pu à juste titre limiter l’

, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

D demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par le jugement attaqué, dont M. D relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.