La circonstance que l'article 5 des conditions générales de la convention prévoit une redevance composée d'une partie rémunérant le droit incorporel concédé par la société Aéroports de Paris et d'une partie

Il soutient que : - le litige est sans objet à hauteur du dégrèvement accordé en cours de première instance, d’un montant de 5 325 euros ; les conclusions en décharge ne sont donc recevables qu’à hauteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Therabel Lucien Pharma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

instance par la société Arrow Génériques tirés de la méconnaissance du droit au respect des biens consacré par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des

A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer, procédant de

D I, qui n'étaient pas parties en première instance ; aucun droit sur la terre Mumuvai n'a en outre été reconnu à M.

D I, qui n'étaient pas parties en première instance ; aucun droit sur la terre Mumuvai n'a en outre été reconnu à M.

, en raison du dégrèvement de cette somme prononcé en première instance.

instance par la société EG Labo - Laboratoires Eurogeneric tirés de la méconnaissance du droit au respect des biens consacré par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

l'ONIAM la somme de 2 000 euros à verser à l'assureur au titre des frais d'instance et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Sur les frais liés au litige de première instance : 4.

instance, constitue une demande nouvelle en appel ; - aucun des moyens soulevés par M. et Mme D... au soutien du surplus de leurs conclusions en décharge n’est fondé.

De même, la circonstance que le budget des CREPS soit en partie abondé par des crédits versés par l’Etat au titre, notamment, des dépenses de personnel, ne saurait conduire, au sens et pour l’application

Il soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

les impositions et pénalités dont le tribunal administratif de Montreuil avait prononcé la décharge et, d'autre part, rejeté leur appel incident formé contre ce jugement.

En matière de titres exécutoires, la compétence juridictionnelle dépend de la nature, administrative ou civile, de la créance dont le titre exécutoire a pour objet de poursuivre le recouvrement. 6.

de la pension alimentaire que les contribuables ont déclarée avoir versé aux parents de M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, dans son arrêt du 19 mars 2015, revêtu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné Mme C à payer à M.