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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Back Europ France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018 par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Un titre de perception a été émis le 9 juillet 2020 pour la liquidation de l'astreinte sur la période courant jusqu'au 7 octobre 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Un titre de perception du même montant a été émis à l'encontre de l'intéressée le 15 octobre 2018.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louveciennes a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de perception du 17 octobre 2019 émis à son
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabanon Bleu a demandé au tribunal administratif de Bastia : - en premier lieu, d'annuler les trois titres de perception émis
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un titre de perception a été émis le 20 décembre 2019 par la direction générale départementale des finances publiques de l'Essonne pour avoir paiement de cette somme. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Deux titres de perception ont été émis le 20 avril 2017, à l'encontre desquels la société a formé une opposition à exécution par un courrier du 11 juin 2018, implicitement rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
’une hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier lui appartenant, de régler la somme de 32 875, 80 euros, dont il a fait l’objet le 20 septembre 2024 ; 3°) d’annuler les deux titres de perception
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 000 euros émis à son encontre le 2 mai 2019 en remboursement d'un prêt d'honneur, de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00210_20230214
14 février 2023
14 février 2023
informée de trop-perçus de rémunération à hauteur de 968,99 euros sur la période du 19 septembre au 29 novembre 2017 et de 330,13 euros sur la période du 26 au 31 janvier 2018, d'annuler les titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01395_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toulouse le 11 décembre 2018, ensemble la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté son recours gracieux ; 6°) sous le n° 2201908, d'annuler le titre de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00251_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le numéro 1909740, d'annuler le titre de perception n°078000 006 053 078 485571 2018 0016975 du 11 décembre 2018 par lequel la rectrice
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Un titre de perception de ce montant a été émis le 10 février 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du titre de perception doit être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur le titre de perception du 5 novembre 2019 : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
n° 2200538 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, par son article 1er, annulé les onze mises en demeure émises le 26 juillet 2021 pour le recouvrement des titres de perception
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé le titre de perception et rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
émis le 5 juillet 2021, et d'annuler ces titres de perception.
Source officiellePage 7 sur 149