Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge. () ".

terroriste Al-Qaïda pour lequel il faisait office de chef chargé des opérations à l'étranger et suspecté d'être lié aux attentats de Londres du 7 juillet 2005 ayant causé la mort de cinquante-six personnes

éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. () ".

passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option

de son choix ou de demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'imputabilité au service de l'accident

pour la période postérieure au 22 janvier 2023 ; la somme de 157 113 euros au titre de l'assistance par tierce personne dans l'hypothèse d'une grossesse ou d'une adoption ; la somme de 1 824,71 euros

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne hors du territoire de la République et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

B, associé de la SARL JMF, et Mme E, sa conjointe, gérante statutaire de cette société, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, qui s'est conclu

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du conseil de discipline ne mentionne pas la liste des personnes ayant participé au délibéré

. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés () ". 4.

et de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales soient appliquées aux contribuables personnes physiques qui n'ont pas participé aux agissements réprimés par ces sanctions.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article