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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
En application l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé
6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
Investissements à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de
4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
aux autorités italiennes est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté portant transfert aux autorités
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00229_20231207
7 décembre 2023
l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal.
6ème Chambre
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Investissements à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, pour laquelle elle n'avait
Juge des référés
ORCA_24LY00465_20240722
22 juillet 2024
Le jugement du 17 janvier 2024 visé ci-dessus, dont Mme A fait appel, ne concernant pas cet arrêté, ces conclusions, dépourvues d'objet, sont irrevables et doivent être rejetées pour ce motif.
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale.
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00177_20230517
17 mai 2023
de transfert dont bénéficiaient ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02285_20231207
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques commerciales régulières pouvant les expliquer, la preuve que les écarts ainsi relevés doivent faire l'objet de rappels de
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