euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France (VNF) a poursuivi l'Institut pour le développement de la recherche archéologique en mer (IDRA MER) devant le

Dès lors, ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie. 8.

Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention

Sa compétence concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l’action publique : 2.

A n'est pas de nature à remettre en cause la contravention de grande voirie constatée. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 27 de ladite délibération dispose par ailleurs que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite

sont pas exigibles dès lors que l'opposition du débiteur devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé et que selon l'article 9 du code de procédure pénale l'action publique des contraventions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 janvier 2023 : 2.

Il s'ensuit que le département de l'Hérault était fondé à poursuivre devant le tribunal administratif Mme C, veuve A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, laquelle résultait de l'occupation

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

(VNF) a déféré la société civile immobilière (SCI) Loswinkel au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention

Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l'encontre de M.