à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code

Par un jugement n° 2202228 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision faisant obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et l'arrêté d'assignation

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du

de renvoi.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président

Par un jugement n° 2400774 du 3 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a renvoyé à une formation collégiale du tribunal la demande de M.

, elle ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, il demande le renvoi au tribunal dès lors que le fond de l'affaire en cause

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2018 sous le n° 18VE03062 et, après cassation et renvoi, par un mémoire enregistré sous le n° 22VE02342 le 12 mai 2023, le ministre

Par une ordonnance n° 21DA01612 du 15 octobre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

A... soutient que l’arrêté du 27 mars 2018 est illégal dès lors qu’il ne constitue plus, à la date d’édiction de cet arrêté, une menace pour l’ordre public.

C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. Sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2019 : 4.

C A, représenté par Me Renversez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 22 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a

en cas d'exécution d'office.

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.