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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00582_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle a un unique établissement situé à Saint-Maur-des-Fossés qui est spécialisé dans la fabrication de sachets et d'emballages pour produits pharmaceutiques.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00583_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle a un unique établissement situé à Saint-Maur-des-Fossés qui est spécialisé dans la fabrication de sachets et d'emballages pour produits pharmaceutiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lebéfaude Solutions Navales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02390_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
société Ferme éolienne de la région de Guise, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 du préfet de l'Aisne portant sur la demande d'autorisation unique
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
; - il a commis une erreur de droit en visant l'article 44 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, qui ne s'applique pas aux juges consulaires, mais uniquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Nord a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer l'autorisation unique
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
unique du personnel ait rendu un avis défavorable à la mesure de licenciement est sans incidence sur le caractère irrégulier de la procédure suivie A l'employeur ; - les faits reprochés étaient prescrits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le Gyp Sea de places de stationnement qu’elle utilisait sur la parcelle AP 1046 ; deuxièmement, la SNC La Plage a mis en place une terrasse couverte, alors que le permis de construire autorisait uniquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
bancaire d'un établissement placé en situation de défaillance avérée ou prévisible, décidée par le conseil de la résolution unique, afin d'éviter sa liquidation pour insolvabilité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cette note précise que " ce numéro d'identification unique est conçu en fonction des actes de naissance fournis par les demandeurs du passeport biométrique qui est le document de voyage par excellence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
que les documents présentés relatifs à l'activité professionnelle de l'intéressé comportent des incohérences et, au surplus, que sa qualité de président d'une société par actions simplifiée à associé unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05192_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est uniquement fondé sur l’avis du service de la main d’œuvre étrangère ; - il est entaché d’une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05338_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02472_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
articles L. 2261-32 et suivants du code du travail ; - les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation, d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () Cette autorisation unique vaut
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01380_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
code dispose que : " () Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
I... était représentant unique des requérants de première instance au regard des dispositions de l’article R. 411-5 du code de justice administrative dès lors que lesdits requérants étaient représentés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
France 24, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique
Source officiellePage 7 sur 700