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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00044_20230828
28 août 2023
refusé la délivrance du titre sollicité pour un double motif tiré de l'absence de preuve de contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et de la menace à l'ordre public que sa présence
3ème Chambre
DCA_23NT00627_20230721
21 juillet 2023
litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il lui est opposé que sa présence
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - la présence en France de M.
Juge des référés
ORCA_24PA05310_20250123
23 janvier 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger
6ème Chambre
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
Il y a donc lieu, par adoption des motifs cités ci-dessus du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré d’une erreur d’appréciation sur la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01990_20250429
29 avril 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa présence
2ème chambre
DCA_25PA00994_20251210
10 décembre 2025
sur le territoire en 2019, ne pouvait se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu’il se déclare célibataire sans enfant à charge, et que sa présence
ORCA_24BX03112_20250519
19 mai 2025
quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que sa présence
7ème chambre
DCA_24PA02642_20250925
25 septembre 2025
de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle retient à tort que sa présence
ORCA_24VE02991_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à indiquer que sa présence représente une menace pour l'ordre public sans prendre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01861_20240620
20 juin 2024
sa présence sur le territoire français. () ". 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03260_20230602
2 juin 2023
de garantie de représentation suffisantes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00448_20221206
6 décembre 2022
en France depuis moins de trois mois et que cette présence représente une menace à l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code des relations
ORCA_25VE00075_20250520
20 mai 2025
En estimant que la présence de M.
DCA_22PA00257_20220720
20 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté du 22 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, au motif que sa présence
DCA_24NT01816_20241206
6 décembre 2024
B en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Finistère s'est fondé sur le motif tiré de ce que la présence de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public.
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions et compte tenu de la menace que sa présence représente pour l'ordre public, l'arrêté attaqué ne peut, même s'il dispose d'un logement et soutient entretenir en France diverses relations
ORCA_25VE03647_20260512
12 mai 2026
Alors même qu’il n’aurait été ni condamné ni poursuivi, l’existence de ces faits suffit à considérer que sa présence représente une menace pour l’ordre public justifiant son refus d’admission exceptionnelle
ORCA_24VE00963_20240919
19 septembre 2024
obligation de quitter le territoire entachées d'illégalité et sont, par suite, également entachées d'illégalité ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur présence
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
la personne de son ancienne concubine, mère d’un de ses enfants, qui a également été condamnée pour des faits de harcèlement téléphonique à son égard, n’est pas de nature à minorer la menace que sa présence
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