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107 593 résultats pour « présence ou représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00044_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

refusé la délivrance du titre sollicité pour un double motif tiré de l'absence de preuve de contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et de la menace à l'ordre public que sa présence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00627_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il lui est opposé que sa présence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01675_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il soutient que : - la présence en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05310_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04866_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il y a donc lieu, par adoption des motifs cités ci-dessus du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré d’une erreur d’appréciation sur la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01990_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa présence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00994_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

sur le territoire en 2019, ne pouvait se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu’il se déclare célibataire sans enfant à charge, et que sa présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03112_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que sa présence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02642_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle retient à tort que sa présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02991_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à indiquer que sa présence représente une menace pour l'ordre public sans prendre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01861_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

sa présence sur le territoire français. () ". 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03260_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de garantie de représentation suffisantes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00448_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

en France depuis moins de trois mois et que cette présence représente une menace à l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00075_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

En estimant que la présence de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00257_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté du 22 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, au motif que sa présence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01816_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Finistère s'est fondé sur le motif tiré de ce que la présence de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04147_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ces conditions et compte tenu de la menace que sa présence représente pour l'ordre public, l'arrêté attaqué ne peut, même s'il dispose d'un logement et soutient entretenir en France diverses relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03647_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Alors même qu’il n’aurait été ni condamné ni poursuivi, l’existence de ces faits suffit à considérer que sa présence représente une menace pour l’ordre public justifiant son refus d’admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00963_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

obligation de quitter le territoire entachées d'illégalité et sont, par suite, également entachées d'illégalité ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur présence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02003_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la personne de son ancienne concubine, mère d’un de ses enfants, qui a également été condamnée pour des faits de harcèlement téléphonique à son égard, n’est pas de nature à minorer la menace que sa présence

Source officielle

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