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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable qui entend déduire du bénéfice imposable les dépenses visées ci-dessus de justifier non seulement de leur réalité et de l'exactitude de leur
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
à titre de prêt par un ami de M.
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
B n'est pas établie, non seulement à Me D mais également à d'autres intervenants n'ayant pas la qualité d'avocats.
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
que ces sommes seraient nécessairement utilisées pour le remboursement du prêt.
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
de l'Etat, et la Régie Immobilière de la Ville de Paris et de procéder au retrait des décisions d'attribution de subventions de prêt locatif à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne les sommes présentées par les requérants comme un prêt familial non imposable : 17.
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Or, aucun de ces examens n'a été réalisé en préopératoire. M ailleurs, si une échographie cardiaque a été réalisée, elle n'a eu lieu que la veille de l'intervention chirurgicale.
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
LNA Finance, un prêt garanti par des actions, dont les produits perçus en rémunération constituent des revenus de créances et non des produits nets des participations, seuls susceptibles d'être pris en
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
A assurant la maîtrise d'ouvrage dans la conduite des opérations immobilières de la société Colombey réalisées sous l'égide de la société GDI qui lui appartenait et que le prêt consenti était prescrit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
élément permettant de justifier de la réalité de ce prêt.
5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
de M. et Mme C... vers le compte bancaire ouvert au nom de la société IDS, le vérificateur en a conclu que des opérations de nature personnelle étaient réalisées sur ce dernier compte qui n’avait pas
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
sociétés, il résulte toutefois de la proposition de rectification du 21 juillet 2016 que les revenus fonciers ont été réhaussés à raison des bénéfices réalisés par la SCI Investment, et non des bénéfices
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
et les contrats de prêt correspondant ne prévoyant aucune modalité temporelle de remboursement du capital autre que la date d’échéance dudit prêt au 31 décembre 2030.
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
La circonstance que l'administration fiscale ne remette pas en cause la réalité des avances consenties par ses sociétés sœurs ainsi que l'affectation des sommes avancées à la construction des immeubles
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
DCA_20NC02577_20230406
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
S'agissant des frais engagés à raison du non-paiement d'échéances de prêt : 18.
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