le 7 août 2014 entre elle-même et l'EURL Jiac et la copie du nouveau bail commercial à effet du 1er décembre 2014. 12.

du code de justice administrative et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a accusé réception de la décision de rejet de sa réclamation préalable le 11 janvier 2021 et que sa requête

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 19 octobre 2023 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du même jour par lequel la magistrate

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...

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Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au

aménagement des chambres, hors salles de bain, sont éligibles dès lors qu’elles font nécessairement partie du lot « gros œuvre » et constituent le complément logique du programme agréé ; elles présentent

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision n'a pas été précédée

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Enfin, il n’est pas établi que l’exécution du pacte contesté conduirait à un dépassement des plafonds de taux d’imposition prévus par la loi. 13.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée dès lors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en redéfinissant les seuils

Par une convention de crédit-bail conclue le 7 octobre 1991 avec la commune de Saint-Etienne, la SA Valscius qui exerçait une activité industrielle de fabrication de carton ondulé s'est portée crédit-preneur

S’ils soutiennent être locataires d’un logement et produisent un bail signé le 25 juin 2024, et des quittances de loyer à partir de juillet 2024, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté

Il soutient que : - l'administration ne s'est désistée ni de l'instance ni de son action ; ses conclusions ne sont pas nouvelles en appel, l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales permettant

Par une proposition de rectification du 29 janvier 2019, établie selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration a remis en cause l'imposition

Toutefois, le service vérificateur, après avoir exercé le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales auprès de l'architecte en charge du projet, a constaté que les