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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la convention de prestations de services présentait un intérêt pour elle, en lui permettant de bénéficier de plus de souplesse dans la maîtrise de ses charges ; la rémunération
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01433_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
réalisées par la holding doivent être clairement distinguées, entre celles qui relèvent de l'animation et celles qui constituent des prestations de services techniques ; - les fonctions de direction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les prestations de service se rattachant à un immeuble situé en France () " 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les taux réduits s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l’annexe III. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
composée de prestations de services portuaires au sens de cet article, notamment en ce qui concerne l'occupation du domaine public, et que la redevance d'occupation y afférente ne soit pas dès lors assujettie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte de l’instruction que les prestations de services de conseil confiées à la SASU PCA par ses clients ont été réalisées principalement par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces conventions, couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, auxquelles était attaché le versement de subventions, les " prestations de service ALSH périscolaire et extrascolaire ", ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D a relevé du régime des micro-entreprise et il n'était pas tenu de produire un livre journal, un grand livre, un livre d'inventaire, des factures de prestations de services ; - l'administration fiscale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La société requérante soutient que le prélèvement à la source auquel elle est tenue constitue une entrave disproportionnée à la libre prestation de services en tant qu'elle porte sur les montants bruts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle a accompli des prestations de services pour le compte de la SAS Haarslev Industrie ; - la retenue à la source doit être calculée sur le montant des revenus nets des frais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.
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