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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
D se contente de soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'il a appréhendé cette somme, sans invoquer de contrepartie à ce paiement.
3ème chambre
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
n'était pas prévue ; ce registre a au surplus été écarté du bilan de la concertation et la commune de Roanne n'a pas procédé à la publicité nécessaire pour permettre une véritable concertation ; - le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
de ceux prévus au contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
La valeur initiale d'acquisition des parts de la SARL JBH était de 7 700 euros soit 1 euro par part.
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
C E, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal de Lavérune n°2019-17 du 9 avril 2019 autorisant le maire à signer une convention d'amodiation
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
Le CHITS, à qui incombe la charge de la preuve, fait valoir que le praticien a communiqué lors de la consultation du 1er octobre 2015 une fiche de trois pages mentionnant les complications pouvant résulter
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
Ils soutiennent que : -le consentement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2.
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Par ailleurs, si la société requérante oppose les informations contenues dans la base notariale " BIEN " pour le 16ème arrondissement de Paris, et, notamment les secteurs Auteuil et Chaillot, les données
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
laquelle avait été valorisé l'apport des parts de la SARL CM à la SC JMS devait être regardée comme un avantage occulte consenti par cette dernière société à M.
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen.
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DCA_21BX01340_20230531
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
B détient 99 % des parts et dont la société MY2MI détient 1 % des parts, était débiteur à concurrence de 1 328 929,87 euros au 31 décembre 2015 et de 2 533 330,51 euros au 31 décembre 2016.
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C a consenti à la prise en charge de l'inhumation de son enfant A le centre hospitalier.
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