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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B " ne justifie pas non plus d'une qualification professionnelle ni d'un diplôme ", et qu' " il ne soutient pas que ces emplois exigeraient une quelconque qualification ", le tribunal n'a pas ajouté une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02354_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B, son diplôme de technicien froid et climatisation et la qualification de son employeur ne permettent pas d'établir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de droit. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, la circonstance que le préfet a pris sa décision avant le rendez-vous qu'il avait fixé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Carcassonne se prononce, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, sur le droit de propriété qu'il détient sur ce chemin ; - le chemin litigieux dessert la ferme C et n'a donc qu'une utilité strictement privée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
RGE pour laquelle l'attestation de réussite litigieuse était nécessaire ; - les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 ont été prises par des autorités compétentes ; - elles ont été prises au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le règlement de la consultation fixait deux critères de sélection des offres, à savoir, la valeur technique et le prix des prestations, pondérés respectivement à 60 % et à 40 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C soutient que : - la décision de refus d'admission prise le 14 mars 2019 par l'IFSI du Bugey est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait l'article 13 de la directive 2005/36/CE du Parlement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
prise en charge psychothérapeutique par l’hypnose, par exemple pour l’aide au sevrage tabagique ou le traitement de phobies ou encore de troubles du sommeil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01447_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
activité sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport, pris en application des dispositions visées ci-dessus : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
/La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A qui a été placé en congé de maladie à compter du 8 septembre 2020 n'était pas en droit de percevoir la prime en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
juridique des faits dès lors qu’elle ne pouvait pas qualifier les demandes d’asile présentées au nom des enfants mineurs de demandes de réexamen mais devaient être traitées comme des nouvelles demandes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
les sommes au regard du texte fiscal, n'est en tout état de cause pas tenu par la qualification donnée par les parties aux sommes qui sont l'objet de la transaction.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02180_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ; - elle a été prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de tout recours pour contester ultérieurement une telle qualification..
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Une telle substitution de base légale est possible dès lors qu’elle n’a pas pour effet de priver le contribuable d’une garantie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00533_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
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