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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02049_20240702
2 juillet 2024
A faisait " craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu'il détenait ", le préfet des Hauts-de-Seine a pris en compte les circonstances, en premier lieu, qu'il s'était
5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
Si Mme A se prévaut par ailleurs d'éléments de possession d'état afin d'établir le lien de filiation unissant l'enfant à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a prononcé le dessaisissement des armes de toutes catégories en sa possession
Juge des référés
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
En premier lieu, pour les mêmes motifs retenus au point 2 du jugement attaqué, qu’il y a lieu d’adopter, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire
6ème chambre
DCA_23NT03531_20240521
21 mai 2024
Ils soutiennent que : - les éléments de possession d'état produits attestent de leur identité et de leurs liens familiaux ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - cette décision a
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, afin d'établir l'identité du jeune C E il a été produit en dernier lieu un jugement supplétif d'acte de naissance, établi par le tribunal de première instance de Kankan (Guinée) le 21
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01804_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, M.
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
En premier lieu, la décision contestée n'a pas été prise par M.
DCA_22NT00605_20230613
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et
2ème Chambre
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
Elles soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00148_20260217
17 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « / 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05266_20240124
24 janvier 2024
en possession d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un an.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, dès lors qu'il devait être placé en position de recherche d'affectation, M.
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
l'enfant et Mme C, lequel est établi tant par les actes d'état civil produits que par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée
ORCA_24VE01202_20250702
2 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige auraient été pris par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01863_20230320
20 mars 2023
celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait a` son droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
par les documents d'état civil et les passeports produits et par des éléments de possession d'état.
ORCA_23VE00258_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, en soutenant qu'il fait état de circonstances de fait et de droit faisant obstacle à son éloignement, notamment la circonstance qu'il est père d'un enfant de nationalité française, M.
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
H... et, d’autre part, par la possession d’état, du lien de filiation de l’enfant J... N’Da à l’égard du réunifiant.
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'identité et le lien de filiation de leurs enfants sont établis, à défaut d'actes d'état civil, par différentes pièces justifiant de la possession d'état ; - la décision contestée
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