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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00028_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01742_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ans. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02141_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01325_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ans (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02398_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () ". 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03423_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

d'emprisonnement avec sursis partiel pour une durée d'un an avec mise à l'épreuve de deux ans pour acquisition, détention, transport, offre ou cession et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01305_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

pas été saisie, alors qu'il justifie de plus de dix années de résidence sur le territoire français ; - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01204_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00989_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02687_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... soutient qu’il réside en France depuis l’année 2010 et donc depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté litigieux, les pièces versées au dossier pour les années 2013 à 2016, constituées essentiellement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ans. () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00882_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Mme A... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de sa présence continue en France depuis dix ans, notamment au cours de l’année 2014 et du premier semestre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00896_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03263_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00362_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03300_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ans, produisant des preuves de sa présence en France, pour chaque année, depuis 2012 ; - les preuves qu'elle apporte pour attester de sa présence continue en France depuis dix ans sont suffisantes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02683_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

ans () ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01805_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

Source officielle

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