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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00028_20230615
15 juin 2023
plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.
6ème chambre
DCA_23VE01742_20240123
23 janvier 2024
ans. 11.
1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer
Juge des référés
ORCA_25VE01325_20251021
21 octobre 2025
ans (…) ».
DCA_23TL02398_20241212
12 décembre 2024
; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () ". 5.
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
B ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
d'emprisonnement avec sursis partiel pour une durée d'un an avec mise à l'épreuve de deux ans pour acquisition, détention, transport, offre ou cession et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement
3ème chambre
DCA_23PA01305_20230705
5 juillet 2023
pas été saisie, alors qu'il justifie de plus de dix années de résidence sur le territoire français ; - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 12.
ORCA_23VE00989_20241212
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
B... soutient qu’il réside en France depuis l’année 2010 et donc depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté litigieux, les pièces versées au dossier pour les années 2013 à 2016, constituées essentiellement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03998_20220705
5 juillet 2022
ans. () ". 3.
ORCA_25VE00882_20250930
30 septembre 2025
Mme A... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de sa présence continue en France depuis dix ans, notamment au cours de l’année 2014 et du premier semestre 2025.
5ème chambre
DCA_25VE00896_20260205
5 février 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03263_20250206
6 février 2025
B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
DCA_25VE00362_20260416
16 avril 2026
disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03300_20241003
3 octobre 2024
DCA_23TL02875_20250916
16 septembre 2025
ans, produisant des preuves de sa présence en France, pour chaque année, depuis 2012 ; - les preuves qu'elle apporte pour attester de sa présence continue en France depuis dix ans sont suffisantes
DCA_21PA02683_20220610
10 juin 2022
ans () ". 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01805_20231222
22 décembre 2023
portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si
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