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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
Corrélativement, l'intéressé a été dessaisi, au profit de son curateur, l'association tutélaire du Gers, de la libre disposition de ses revenus et de la responsabilité de remplir lui-même ses obligations
Juge des référés
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 3.
ORCA_25PA02276_20251031
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Dans ces conditions, elle ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'élément démontrant que son bien n'aurait pas été laissé à la libre disposition des associés ni n'établit qu'elle aurait
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
de la marge entre producteurs et distributeurs de respectivement 53 % et 47 % pour la ligne de produits " gaz " et de 51 % et 49 % pour les deux autres lignes.
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
Enfin, si la société Gradel soutient que le bien était devenu étranger à son activité économique, elle n'apporte pas la moindre précision ni ne produit d'élément en ce sens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
des impositions en litige, conformément aux dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 6.
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question de savoir si les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la libre
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 9.
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits
DCA_21MA01485_20220922
sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de janvier 2017 à décembre 2018 pour la livraison de produits
DCA_21MA01486_20220922
DCA_21MA01487_20220922
DCA_21MA01488_20220922
DCA_21MA01489_20220922
DCA_21MA02492_20220922
DCA_21MA02493_20220922
) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée du 15 janvier 2015 au 31 décembre 2018 pour la livraison de produits
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