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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La communauté de communes des " Portes Euréliennes d'Ile-de-France " a, par une délibération du 12 novembre 2018, arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Val-Drouette applicable sur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté du 14 décembre 2016 du préfet de l'Aveyron prescrivant l'enquête publique que ce dernier précise qu'il s'agit d'un projet " d'élaboration du plan de prévention des risques
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le commissaire-enquêteur a motivé son avis du 31 janvier 2020 favorable au projet de plan local d'urbanisme de Rully en relevant que " l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de plan local d'urbanisme ne justifiait pas qu'un sursis à statuer puisse être opposé à sa demande ; - à la date du 24 novembre 2016, l'état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme n'était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le premier volume du document élaboré par la commission d'enquête publique, après avoir présenté les conditions d'accès au dossier et le contenu du projet de plan,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, Mme A... ne peut utilement se prévaloir de l’absence de notification de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ainsi que de celle arrêtant le projet de plan
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par une délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de PLUI ; - de nombreuses modifications ont apportées au projet de plan à la suite de l'enquête publique ; une nouvelle enquête publique devait être diligentée ; - le classement en zone NP de leurs
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C avec d'autres habitants ont formulé pendant l'enquête publique unique qui s'est tenue pour le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, le projet de plan de déplacements urbains, le projet de zonage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les premiers juges ont indiqué avec suffisamment de précision les motifs pour lesquels ils ont écarté le moyen, invoqué par M. et Mme B en première instance, tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il ressort du rapport de la commission d'enquête qu'elle a rendu sur le projet de plan local d'urbanisme un avis favorable sans réserve, après avoir recensé l'ensemble des observations émises par le public
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
local d'urbanisme, 13 juin 2018 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme et 20 décembre 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme révisé et, d'autre part, de donner acte à Me
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. L'enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 19 octobre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
- la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la commission d'enquête n'a pas motivé son avis sur le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté à trois reprises par ledit conseil municipal en 2007, 2008 et 2013, avant que le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Hérault n'arrête
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".
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