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6 932 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03995_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement nos 2005545, 2006952, 2006953, 2006954, 2006958, 2009624, 2017937 et 2105382 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04211_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A..., ressortissant bangladais né le 22 janvier 1971, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02330_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement n° 2112746 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03887_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... a demandé, sous le n° 2111694, au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 2 décembre 2021 par lequel le maire de Provins a prolongé sa suspension à titre conservatoire à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02834_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01355_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un jugement n° 2411441 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00566_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

ces autorités d'une demande de reprise en charge le 12 avril 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01646_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 23007679 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01163_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

prononcé la prolongation du délai de transfert et a rejeté sa demande d'enregistrement en France de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02261_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01765_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un jugement n° 2109132 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02721_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01231_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d’une part, d’annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 décembre 2021 au 22

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02444_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

E A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé d'une année supplémentaire la durée de l'interdiction de retour sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02111_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un jugement n° 2302215 du 18 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01456_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, a prolongé son interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01412_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01941_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne a prolongé pour une troisième durée de quarante-cinq jours son assignation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02592_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

D C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prolongé pour une durée de six mois

Source officielle

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