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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03995_20230223
23 février 2023
Par un jugement nos 2005545, 2006952, 2006953, 2006954, 2006958, 2009624, 2017937 et 2105382 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
8ème chambre
DCA_25PA04211_20260224
24 février 2026
A..., ressortissant bangladais né le 22 janvier 1971, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze
6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
Par un jugement n° 2112746 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
A... a demandé, sous le n° 2111694, au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 2 décembre 2021 par lequel le maire de Provins a prolongé sa suspension à titre conservatoire à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français
Juge des référés
ORCA_25MA01355_20250919
19 septembre 2025
Par un jugement n° 2411441 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
ces autorités d'une demande de reprise en charge le 12 avril 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01646_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement n° 23007679 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M.
ORCA_24PA01163_20241206
6 décembre 2024
prononcé la prolongation du délai de transfert et a rejeté sa demande d'enregistrement en France de sa demande d'asile.
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01765_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 2109132 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_24LY02721_20260108
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d’une part, d’annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 décembre 2021 au 22
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02444_20230629
29 juin 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé d'une année supplémentaire la durée de l'interdiction de retour sur
3ème chambre
DCA_23TL02111_20250128
28 janvier 2025
Par un jugement n° 2302215 du 18 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01456_20241011
11 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, a prolongé son interdiction de retour sur le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01412_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui
ORCA_25NC01941_20251212
12 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne a prolongé pour une troisième durée de quarante-cinq jours son assignation
DCA_24LY02592_20250612
12 juin 2025
D C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prolongé pour une durée de six mois
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