Procédure devant la cour : M. et Mme C et A B ont présenté, le 8 mars 2023, une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 19NT00064 rendu le 2 avril 2020 par la cour et à ce qu'il soit enjoint à la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ".

acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société Nala, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mars et 28 novembre 2022 ainsi que le 14 mars 2023, Mme D, représentée par Me Nugue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par une ordonnance du 5 juillet 2023 dont la société relève appel devant la Cour, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance en date du 9 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sur la demande de M.

Par un jugement n° 2202506 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M.

Franche-Comté a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Villers-la-Montagne, représentée par Me Dartois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Mme D... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de ces décisions de non-renouvellement de son engagement, demande qui a fait l’objet d’un rejet par un jugement n° 1600953 du 21 février

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif d'Amiens.

B, il n'était pas dans l'intérêt du service de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Elle fait valoir que : - la précédente demande d'exécution formée par M.