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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01617_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant des conséquences de la décision sur le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
S'agissant de l'audition de témoins : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01895_20221219
19 décembre 2022
l’Office des transports de la Corse (OTC) a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle suite à un placement en garde à vue dans le cadre de l’affaire dite « des fourrages » et en vue d’une audition
Juge des référés
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
ne sont pas compatibles avec des horaires de travail et avec les obligations familiales de la mère de deux enfants en bas âge; - elles méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants en bas âge, protégé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00869_20240716
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police de la préfecture de l'Indre-et-Loire du 9 janvier 2024, M.
ORCA_22VE01003_20230906
6 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de M.
ORCA_24DA01431_20240822
22 août 2024
Lors de son audition en 2021, il ne lisait pas ni ne comprenait le français. 4. Si M.
ORCA_25BX02723_20260325
25 mars 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition du 1er juillet 2025 du service interdépartemental de la police aux frontières de la Gironde que l’intéressée déclare
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son élection, le 26 juin 2019, comme membre suppléante du comité social et économique.
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
Selon les allégations des salariées du salon de coiffure retranscrites dans les procès-verbaux d'audition, Mme F, leur responsable, serait la cause du climat tendu existant sur leur lieu de travail du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Famille A B, la SARL Tallon Gempp architecture, la SARL Audigier Michel, la SARL Bonnet-Debard, la SAS Ferreira Bâtiment, la SAS Gontier
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
rédigés en des termes identiques, sont fournis ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés ayant nourri des ressentiments à son encontre et ayant signé ladite pétition ; la société a refusé d'auditionner
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
En vertu du code du travail, le licenciement des salariés protégés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme C...
DCA_24PA02499_20260402
Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme D...
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
ORCA_24NC01672_20250214
14 février 2025
Elle a déclaré lors de son audition être sans domicile fixe et avoir de simples connaissances en France dont son cousin.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Enfin, selon l'article R. 2421-9 de ce code, cet avis du CSEE " est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ". 5.
4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision de la DILA du 2 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la DILA de prendre les mesures qui s'imposent, y compris disciplinaires, afin de la protéger
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