Elle a sollicité une nouvelle fois, le 23 février 2021, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur ce même terrain.

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain

C ne répondent pas à la qualification d'habitat insalubre est sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique qui ne se fonde pas sur l'insalubrité de ces logements. 17.

Enfin, la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Le terrain lui-même est en contrebas d'une rue qui traverse le village.

retenus n'étaient pas similaires en ce qu'il s'agissait de terrains à bâtir ; or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode

Il résulte des dispositions citées au point 2 que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s'exerce l'activité signalée.

de l'environnement ; - ils avaient une valeur marchande évaluée à 29 764,94 euros et devaient être utilisés pour la construction de maisons d'habitation pour leurs petits-enfants orphelins sur un terrain

B... en vue de l’édification d’une maison et d’un garage sur un terrain situé avenue du Golf.

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de

Eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain non bâti est celui

Elle soutient que : - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion en vendant en 2014 à la SCI A... les parcelles du terrain au même prix au m² qu’elle a acquitté pour les acquérir en 2004, dès lors

a été retiré du périmètre des prescriptions contestées, alors qu’il se situe dans une configuration tout à fait similaire à leur terrain.

D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement

Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant

C... ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’une erreur de droit qu’auraient commise les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité.

A... pour la réalisation d’un lotissement sur les terrains cadastrés section D, parcelles n° 1813-1815-1817 et 1974 à 1982.

été signé par les juges qui l'ont rendu ; - l'arrêté attaqué a méconnu le principe du contradictoire et des droits de la défense ; les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de qualification

Même si le risque de gonflement a été qualifié de faible, les sols du terrain, qui restent susceptibles de subir un phénomène avéré de retrait des argiles, sont très plastiques et dépendants de la teneur

Par décision du 4 septembre 2019, après avoir précisé les règles applicables au terrain, le maire de la commune a indiqué que l'opération envisagée n'était pas réalisable sur le terrain objet de la demande