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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
Par la présente requête, la société Métro demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des sociétés doit être écartée. 3.
DCA_22NC02093_20240516
C D, en sa qualité de sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
2015 à 2020 ; -l'effectivité d'une activité agricole, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1307/2013, est établie alors surtout qu'elle est affiliée à la MSA en qualité
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
son chiffre d'affaires ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est incohérente et radicalement viciée dans son principe dès lors qu'il n'est pas tenu compte des conditions d'exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
Les revenus d'exploitations sises en France (...) ».
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
ne peut revendiquer une telle qualité, à supposer même que son permis de construire ne soit pas périmé ; - elle n’a pas justifié d’une atteinte directe, actuelle et personnelle portée à ses intérêts
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
En outre, le quai de livraison du supermarché a été intégré au volume de la construction dans un souci de compacité accrue.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
S'agissant, en quatrième lieu, du bâtiment agricole exploité par Mme A, celle-ci se prévaut de deux baux conclus avec le GAEC A le 25 septembre 2020 portant, respectivement, sur la parcelle cadastrée OD
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
zone N du plan local d'urbanisme ; - il s'agit en réalité d'un local technique lié à l'exploitation de l'étang qui est intégré à la filière piscicole alimentaire, comme en témoigne l'attestation du
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
d'une exploitation agricole: a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; b) Ne comportant
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
En second lieu, si la société Groupe Eurotunnel SE, qui exploite l'activité de la liaison fixe transmanche, se prévaut également de sa qualité de concurrent commercial sur les liaisons transmanche de courte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Genouillé une autorisation unique d'installer et d'exploiter
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
U S, l'EARL des 4 Vents, le groupement agricole d'exploitation en commun du Pech P, l'EARL Laponcie, le groupement agricole d'exploitation en commun Magnens, le groupement agricole d'exploitation en commun
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
commerciale, a la qualité de partie en défense à l’instance devant la cour administrative d’appel en ce qu’elle concerne la décision du maire en tant qu’elle refuse l’autorisation d’exploitation commerciale
4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
Elles soutiennent que : - par arrêté du 13 mai 2015, le préfet des Yvelines a qualifié de projet d'intérêt général l'exploitation d'une carrière cimentière sur le territoire de la commune de Breuil-en-Vexin
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
H F en qualité de nouvel associé-gérant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de La Louvière a déposé le 8 août 2019 une autorisation d'exploiter, d'une part, les parcelles ZO n° 87
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
En quatrième lieu, l'étude d'impact prend en compte la qualité des eaux et met en exergue les analyses effectuées en 2015 qui mesuraient le pH, la conductivité, la demande chimique en oxygène (DCO), les
DCA_21BX04724_20231107
expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
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