Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : : " 1.

de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation

Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission européenne du 27 février 2019 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 72 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Par décision du 29 juillet 2020, la communauté de communes Haut Val de Sèvre lui a opposé un rejet.

européenne () ".

d'agglomération Alès Agglomération, venant aux droits et obligations de la communauté de communes du Pays Grand'Combien, à lui verser la somme de 2 867 520 euros toutes taxes comprises, au titre du règlement

d’une question préjudicielle ; - la démonstration de l’existence du siège de direction effective du bénéficiaire dans un État membre de la communauté européenne, principe de critère objectif, peut être

Le 24 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " en sa qualité d'ascendante d'un ressortissant européen.

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation

D'ailleurs, le rapport présenté par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon, en ce qui concerne le choix du délégataire et l'économie du contrat, lors de la réunion du 14 décembre

européenne. ".

mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée

mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée