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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à () 10,00 € en zone B 1 () Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, sans déduction des aides, indemnités et remises, dans la limite d'un plafond défini par l'arrêté mentionné au IX.Dans les
4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
équipements d'habitabilité tels que les dispositifs d'eau et d'électricité, d'aération, et des ouvertures pour l'éclairage naturel ; - le logement a une superficie de 18 m² et une hauteur sous plafond
Juge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
, au noircissement du mur derrière la descente de gouttière et à l'humidité et au défaut de planéité du plafond et du lambris dans la cuisine, alors que de multiples visites ont été effectuées par les
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Elle soutient que : - elle a corrigé l’écart entre les données sociales initialement déclarées à l’URSSAF et les données ayant servi de base au calcul du CICE ; - le plafond des rémunérations doit être
9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
par ces règles.
1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
Il ressort clairement de ces dispositions que, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la contribution économique territoriale, le locataire intermédiaire peut déduire les
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
A, il ne résulte pas des articles 3 et 4 du règlement de copropriété que le plancher haut de l'appartement du requérant relèverait des parties communes de l'immeuble. Par suite, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
d'emprise au sol fixée par le règlement du plan local d'urbanisme sur la totalité de l'unité foncière constituée par son terrain et celui de son voisin, et non terrain par terrain ; - les constructions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent
DCA_22NC01373_20250128
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Dès lors, la responsabilité des travaux de finition de ces plafonds, dont le devis 502/89 fixe le montant à la somme de 7 986,35 euros HT, n'incombe pas à la société CICAD. 7.
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative
DCA_22NC01353_20250128
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit du navire Vaeara’i à raison d’une différence de montant au titre du Fonds de régulation
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