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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
Le certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 mai 2020 par le maire de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet indiquait que le terrain ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Roissy pays de France l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Ecouen en vue de la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’alimentation en eau potable
2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, la cessibilité immédiate, au profit du département des Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France, des parcelles nécessaires à la réalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité () IV.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Après la réalisation d'une mammographie, d'une échographie et d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM), une intervention chirurgicale a été pratiquée dans cet établissement le 16 juillet 2013 pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Juge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
ou telle cause, en justifiant ses propositions, de décrire les travaux propres à remédier définitivement aux désordres et à remettre les ouvrages en état, d'en évaluer le coût et la durée, en cas de réel
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Les matériaux doivent être en accord avec les matériaux utilisés à l’époque de la construction de cet ensemble. / Les jardins devront autant que possible être préservés, car participant pleinement à la
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible
DCA_22MA02211_20230928
28 septembre 2023
D'une part, résulte de ces dispositions qu'est possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations existants qui, ne
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
arrondissements " par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé un programme d'investissement pluriannuel de 50 millions d'euros toutes taxes comprises, d'une part, pour la réalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00062_20230131
31 janvier 2023
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
B a été informé de la présence de l'ouvrage lorsqu'il a acheté la parcelle en litige ; - le coût d'un déplacement de l'ouvrage, à le supposer possible, doit être évalué à 132 293,62 euros TTC ; - le
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
Francis D et José Manuel A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
et exclusivement affectés à ces opérations. () ; c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations () ; / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
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