dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

Le service a réintégré dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2012, d'une part, un crédit porté sur un compte bancaire ouvert à la BNP pour un montant de 8 000 euros,

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à la mutualité

En deuxième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

A... n’est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté toute indemnisation pour les permissions non prises au titre des périodes en cause.

il a été assujetti au titre de l'année 2015 et qui ont été déchargés par le juge de l'impôt.

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à hauteur de 1 862 892 euros, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…) ».

’un montant de 2 513 333 euros au titre de la période du 3 octobre au 31 décembre 2016, auxquels ont été appliqués la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code

part, le versement par la SARL Alpidiag, au titre de l'année 2014, de sommes correspondant à des frais de déplacements professionnels non justifiés.

au titre de l'exercice clos en 2016.

prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

La doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-20-20120912 invoquée ne fait en tout état de cause pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède.

D'une part, il ne ressort pas des pièces et mémoires du dossier du premier instance et de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges auraient, comme il est soutenu sans précision par les

fois devant le juge cette doctrine.

La société C qui conclut au rejet de l'appel du ministre, à la confirmation du jugement attaqué ou, à titre subsidiaire, à la réduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général

Toutefois, d'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la circonstance que le code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour