CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
Res est à même de financer le projet sur ses fonds propres, et il n'était dès lors pas nécessaire d'exiger de sa part la production d'engagements fermes de sa société mère ou d'un établissement bancaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
En revanche, compte tenu de la date à laquelle l'autorisation unique a été délivrée, le 8 octobre 2019, le régime juridique applicable à la décision après sa délivrance est celui régissant les nouvelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
D’autre part, en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; - l'administration a commis une faute en ne l'affiliant pas au régime général de la sécurité sociale et au régime
Cour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
Elle soutient que : - étant affiliée au régime de sécurité sociale espagnol, elle bénéficie de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; le code de
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
de sa comptabilité validée A une société de commissaires aux comptes.
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
A avec la société Viveris et certains de ses administrateurs pour préparer ce rachat, auxquels les enfants nus-propriétaires n'étaient pas parties, ne comportent de clause de nature à régir les relations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01872_20231012
12 octobre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 4.
ORCA_23NC01925_20231012
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois
ORCA_22NC00788_20220922
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat.
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques pour la période courant de 1961 à 1989 au titre de l'exercice du mandat sanitaire dont il était titulaire
6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
En particulier, ni la production de bulletins de salaire pour les mois d'octobre 2020 à avril 2021 pour un emploi de " gestionnaire de flotte " auprès de la société " Boromir Green " ainsi qu'un contrat
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
, des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. 5.
Page 7 sur 161