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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
de rémunération, a été notifié à l'intéressée le jour même.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
perçue correspondrait à l'exercice d'une activité occulte de conseil et à non la rémunération des fonctions de gérant de la SARL Safige ; - à supposer même que cette rémunération ait été versée pour
1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
pas la somme de 17 763,63 euros ; - Mme B a perçu une double rémunération sur la période courant du 28 août 2017, date de son affectation au tribunal judiciaire de Paris, au 30 septembre 2017 ; -
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
à qui des missions de conceptions étaient parfois dévolues et dont la comparaison apparaît plus pertinente que celle du chef accessoiriste, le montant de la rémunération allouée à M.
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
travail et que l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ne peut prétendre à la rémunération de 500 heures de travail supplémentaires soit à la somme 100 597 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.
Juge des référés
ORCA_24PA02919_20240930
30 septembre 2024
Elle soutient que l'administration fiscale a réintégré à tort dans ses résultats les rémunérations attribuées à Mme A dès lors que ces rémunérations, qui correspondent à un travail effectif et ne présentent
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
figurant dans le rapport de la chambre régionale des comptes étaient erronés et, d'autre part, que sa rémunération restait en-deçà des 90 % du traitement maximal versé.
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
A a demandé au Premier ministre l'indemnisation des préjudices résultant du non-paiement de sa rémunération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que c'est à tort que les rémunérations de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
au sens de cet article, ce que confirment les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail aux termes desquelles la seule rémunération est le commissionnement proportionnel au montant des ventes
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
Elle fait valoir que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; la part de la rémunération de M.
2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
Elle soutient que : - les rémunérations versées à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
requise pour leur exercice, de celle détenue par l'agent et de son expérience ; au cas d'espèce, sa rémunération est très inférieure à celle qui résulte du calcul de la rémunération qui aurait été servie
DCA_22BX02265_20240319
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
B... le versement d’émoluments, calculés sur la base d’une rémunération de 18 855,84 euros brut, en rémunération des impayés accomplis sur la période du 5 juillet 2021 au 31 octobre 2021, et d’un reliquat
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
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