CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation litigieux est intervenu à la suite d'un changement de municipalité et que le nouveau maire s'est entretenu avec l'ensemble des
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
Lê n'a aucunement cherché à justifier des charges de son activité de consultant informatique au cours du contrôle, et que le service vérificateur a admis au titre du réalisme économique un taux de charges
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la mission
4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a méconnu l'obligation de rouvrir l'instruction et de clore à nouveau l'instruction après sa réouverture, sans communiquer
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3.
2ème chambre
DCA_20PA00211_20221021
21 octobre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement nos 1708721/3 et 1709760/3 du 21 novembre 2019 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
Ces moyens nouveaux étaient infondés et ne constituaient donc pas des moyens d'ordre public que le juge devait relever d'office en l'état du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02734_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 5.
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Le vérificateur a en conséquence proposé à la société, par un courriel du 15 octobre 2014, la tenue d'un nouveau rendez-vous organisé le 29 octobre 2014.
Juge des référés
ORCA_24NC02791_20250314
14 mars 2025
Le 2 juin 2022, il a sollicité la réouverture de sa demande de réexamen. L'OFPRA a rejeté sa demande par une décision du 28 février 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande de l'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " ; 3°) de mettre à la charge
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
Enfin, l'article R. 613-3 de ce code dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
DCA_21VE00309_20230124
La circonstance que la procédure a été communiquée à un conseil nouvellement désigné pour assister l'une des parties est par elle-même sans incidence sur la clôture de l'instruction.
3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
a, à nouveau, été placée en congé de maladie à ce titre.
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
justifiant la réouverture de l'instruction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. ".
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
Dugas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906412 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée au tribunal ; 3°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
de l’instruction pour prise en compte d’éléments nouveaux, et en l’absence de prise en compte d’une inscription en faux ; le jugement a retenu à tort l’absence d’intérêt à agir ; celui-ci est reconnu
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
E G et de M. et Mme F, enfin, a - mis à la charge du département de la Dordogne le versement à l'association La demeure historique de la somme de 163 000 euros, à l'association Sepanso Dordogne et à
Page 7 sur 15