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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
de l'enfant. (…) ». 6.
8ème chambre
DCA_23PA04389_20240523
23 mai 2024
D et Mme C résident à des adresses différentes.
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
présentées par chacun de ces enfants en date du 26 et 27 juillet 2016.
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
Le jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 22 septembre 2021 a accordé l’autorité parentale aux deux parents, fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, a retenu que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
morale de l'enfant.
4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02743_20250423
23 avril 2025
de ces deux enfants ou que ces derniers résideraient avec lui.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02894_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
Enfin, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01309_20230919
19 septembre 2023
, ainsi que d'un jugement du 28 février 2020 fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère et octroyant un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du juge aux affaires familiales du 15 mai 2001, la résidence de l'enfant D , né le 20 janvier 2001, a été fixée au domicile de sa mère, l'autorité parentale
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
Le dossier a cependant été clôturé par le parquet à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2017 établissant la résidence de l'enfant chez sa mère en France.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
de l'autorité parentale par la mère, la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de cette dernière et des droits de visite au bénéfice du requérant, une fois par mois, dans le cadre d'un espace
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
De même, il ressort des pièces du dossier que la sœur du requérant est de nationalité française et que sa mère et son frère résident régulièrement en France sous couvert de certificat de résidence d'une
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
l'enfant E K à sa mère Mme G.
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
familiale avec au moins un enfant à charge ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a changé de résidence familiale pour se rapprocher de sa nouvelle résidence administrative
DCA_23NT01783_20240130
30 janvier 2024
En effet, et alors même qu'il ne partage plus sa résidence avec son enfant depuis 2020, date de la séparation avec sa mère, le montant des virements d'argent effectués au profit de cette dernière, soit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
fils au titre des mois de mars à août 2023, ainsi qu'une somme de 30 euros en juillet 2023 sur le livret bancaire de son fils, avoir fait quatre trajets entre son lieu de travail et la commune de résidence
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
B... n’était pas encore rentré en France avec les enfants du couple, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 décembre 2022, a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel
Juge des référés
ORCA_24DA01696_20241024
24 octobre 2024
A a reconnu l'enfant né en juin 2020 de sa relation avec une ressortissante française.
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