Le CCAS de La Possession relève appel du jugement du 11 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces deux délibérations.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que les représentants du personnel ont été convoqués pour la réunion du 21 juillet par courrier du 30 juin 2020 et à celle du 6 août 2020 par un courrier du

Mme C a alors provoqué la réunion de la commission de médiation locale prévue par l'accord d'entreprise.

B n'a pas été privé d'une garantie dès lors qu'il a été assisté par un délégué syndical et a pu préparer la réunion avec son avocate ; - les fautes commises par l'intéressé sont de nature à justifier

du personnel.

C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a

mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ".

Il ressort des pièces du dossier que le chef de la division des personnels de l'enseignement secondaire au rectorat de l'académie de La Réunion, qui est mentionné en qualité d'expert dans le procès-verbal

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) a refusé de lui accorder la

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

du personnel, de secrétaire de cette délégation, du comité d'entreprise puis du comité social et économique, de représentante des créanciers et de représentante des salariés au conseil de la vie sociale

administratif des chambres de commerce et d'industrie n'a pas été mené par une personne qui bénéficiait d'une délégation régulière et publiée pour y procéder ; - la chambre de commerce et d'industrie

syndicale, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Il ressort des termes du procès-verbal de séance que, lors de cette réunion, l'ordre du jour a été rappelé et des précisions sur le déroulement de la réunion extraordinaire du jour ont été apportées.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 11 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion lui a supprimé

C E a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement

Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

du personnel a été régulière. 8.A cet égard, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel dont la consultation est requise par l'article L. 1226-10

Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

38, n° 39 ter et n° 40 en exécution d'un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée signé le 10 novembre 2010, somme assortie des intérêts.