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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 12. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
3ème chambre
DCA_23TL01436_20240718
18 juillet 2024
C nécessitait une prise en charge médicale pour une durée de six mois.
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
A au titre de cet investissement et précise le montant des rappels pour chacune des périodes concernées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01513_20241017
17 octobre 2024
A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1
ORCA_24VE02756_20250220
20 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Ainsi que rappelé au point 9, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
de vente et le prix d'achat. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
DCA_23BX02037_20240507
7 mai 2024
B... a été incarcéré pendant une durée globale de treize mois entre avril 2017 et octobre 2018. En outre, M.
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
la communication de ces témoignages porterait préjudice à leurs auteurs dès lors qu'elle n'a aucune fonction d'encadrement et qu'aucune suite pénale n'a été donnée aux plaintes déposées ; elle a été privée
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
d'un treizième mois alors que les faits relatifs à des pratiques dégradantes ne sont pas établis ; - en ce qui concerne les sommes qui ont fait l'objet d'une répétition sur son traitement, la prescription
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément les éléments d'identification des treize autres sociétés civiles immobilières participant au même
DCA_22LY03495_20231219
19 décembre 2023
français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois
ORCA_25VE00070_20250520
20 mai 2025
ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
; en application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mineurs de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet d'une expulsion qu'en cas de comportements
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01695_20230809
9 août 2023
d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01786_20250514
14 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales, éclairées par l'instruction BOFIP-GCP-21-0038 du 25 mai 2021 ; d'une part, le comptable public l'a privée
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