B... ont formé un recours préalable contre ces décisions d’opposition devant la commission supérieure de la SETF.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le premier juge a statué aux points 15 à 18 du jugement attaqué sur les moyens dirigés contre cette interdiction de retour sur le territoire français prise à la suite d'une obligation de quitter sans délai

Dans ces conditions, en dépit de la présence en France, au demeurant non établie, de membres de sa fille, la décision faisant obligation à M.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

de séjour et l'arrêté du 23 janvier 2024 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. (…) / L’action dont

titulaire d'un titre de séjour, de sorte qu'elle pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

l'arrêté du 17 novembre 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture, en audience publique, de la décision

gracieux du 11 octobre 2019 formé contre cette décision, en tant que le directeur général de Tarn et Garonne Habitat a refusé de faire droit à une partie de ses demandes au titre de la protection fonctionnelle

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas pris en compte les demandes de titres de séjour des 17 mai 2023 et 5 novembre 2024 produites à l’appui

n'est pas tardif, dès lors qu'il n'est pas dirigé contre l'avis à tiers détenteur du 21 décembre 2015 ; le délai de recours court à compter de ses demandes ayant pour objet de contester les différentes

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant

Il a formé un recours gracieux contre cette décision de rejet par un courrier reçu le 29 avril 2021, qui a été implicitement rejeté par la commune. Par ailleurs, M.

titre de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le tribunal a omis de tenir compte du fait que

L'accident de trajet a été reconnu comme imputable au service par une décision du 1er décembre 2020. Le 2 mars 2021, M.

été reconnue régulière et probante ".