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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01613_20250717
17 juillet 2025
D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé, dans
2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01111_20230227
27 février 2023
D'autre part, le requérant, lors de son audition par la gendarmerie de Domène le 31 janvier 2022, a lui-même reconnu qu'il n'exerçait pas l'autorité parentale sur son enfant à cette date.
5ème chambre
DCA_23NT01533_20241203
3 décembre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
Par une décision du 7 avril 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DCA_24NT01998_20240814
14 août 2024
le recours dirigé contre la décision du 7 août 2022 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ".
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 juin 2021 des autorités consulaires françaises en Guinée et en Sierra Leone refusant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le délai de recours ouvert contre la décision du 4 février 2020, qui devait expirer initialement le 8 avril 2020, a été reporté au 10 septembre 2020 en application du I de la loi
ORCA_25PA02465_20250915
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juin 2022, contre laquelle il a formé un recours devant la Cour nationale du
4ème chambre
DCA_24NT02047_20241213
13 décembre 2024
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Par suite, le président de la communauté urbaine a bien compétence pour rejeter un recours gracieux contre une délibération du conseil de communauté approuvant le règlement de voirie. 13.
6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou.
DCA_23NT00790_20241004
4 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02838_20240126
26 janvier 2024
ORCA_24PA05165_20250605
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
DCA_24NT03518_20260127
27 janvier 2026
Eltounsi, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision implicite née le 29 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
part, il ne fait pas état de son intention d'exercer un recours en appel devant la CNDA d'asile et de ses craintes en cas de retour au Sénégal, alors que l'autorité préfectorale dispose d'un réel pouvoir
6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
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