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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C A et à l'enfant Hadja
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
de visa d'entrée en France en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugiée statutaire. 3.
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
F H et de Mme F G, une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 23 septembre 2021, en tant qu'elle refuse la délivrance des visas
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
de cette absence d’inscription le report d’épreuves de rattrapage.
2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
8ème chambre
DCA_23PA03987_20240523
23 mai 2024
A à la ministre chargée de sports pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, ainsi que la décision du 9 février 2022 par laquelle la FFA a refusé de réexaminer la demande d'inscription
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01564_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consulat de France à Conakry qui a refusé de délivrer
1ère chambre
DCA_22PA02867_20221229
29 décembre 2022
D A N'Guessan a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
DCA_22LY01365_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des termes du refus de titre de séjour en litige que le préfet du Rhône a visé la convention franco-togolaise et a examiné la situation de M.
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision explicite du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant B I un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé
DCA_24NT00768_20250128
28 janvier 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé d'abroger l'arrêté du 15 octobre 2021, portant refus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 26 février 2022, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités.
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